Questions fréquentes après un accident

Fabrice Verrier • 22 avril 2026

Victime d'un accident médical et procédure de règlement amiable: 

Sous certaines conditions, la victime d'un accident médical peut saisir une commission de conciliation et d'indemnisation. Celle-ci peut ordonner une expertise médicale gratuite et rendre un avis.



Selon les cas, et sous certaines conditions, la victime pourra être indemnisée par l'assureur du professionnel de santé ou par l'ONIAM.


N'hésitez pas à contacter notre Cabinet pour être conseillé et assisté.

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