Le Cabinet, membre de la commission "Droit de la santé" du Barreau de Lyon, et fort de son expérience en la matière, vous assistera dans votre dossier d'indemnisation de vos préjudices (obtention de dommages et intérêts) :

- en cas de faute du médecin ou de faute de l'équipe médicale, ou de faute de l'équipe infirmière,

- d'un hôpital ou d'une clinique, d'un établissement de santé public (du type HCL ou CHU, par exemple) ou d'un établissement de santé privé,

- en cas d'accident médical,

- en cas d'infection nosocomiale,

- en cas de défaut d'un médicament,

- liés aux conséquences d'essai thérapeutique, de test de médicament, de test de molécule,

afin de vous permettre d'obtenir la réparation de l'intégralité de vos préjudices:

-   préjudices extra-patrimoniaux et préjudices patrimoniaux pour le patient, victime directe,

- préjudice moral, préjudice économique pour les proches victimes (conjoint, concubin, enfants...).

Les dommages peuvent résulter par exemple d'une opération qui s'est mal déroulée, d'un accouchement ayant eu des conséquences préjudiciables pour la mère et/ou l'enfant, comme les séquelles liées à l'asphyxie fœtale..

Nous intervenons régulièrement dans les établissements de soins dans le cadre de formation en Droit de la Santé et en responsabilité médicale.

Nous étudierons votre dossier, vous aiderons à obtenir la communication des pièces de votre dossier médical, et nous établirons les possibilités de transaction ou d'action contre le/les responsables et vous conseillerons le meilleur procédé.

Selon les circonstances, la gravité des préjudices, le statut du professionnel, plusieurs modalités d'indemnisation sont envisageables:

-amiablement avec le responsable et son assureur,

-auprès de la C.R.C.I. (CCI / CRCI : commission régionale de conciliation et d'indemnisation),

 et de l'O.N.I.A.M. (ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux - avis CCI, contamination HVC, accidents dus au Benfluorex, accidents dus au Valproate, accidents vaccination obligatoire, vaccination COVID-19...)

-auprès de la C.I.V.I. (CIVI: commission d'indemnisation des victimes d'infractions) et du Fonds de Garantie, en cas d'infraction pénale,

-devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Pour se faire, nous pouvons travailler avec le médecin-conseil de votre choix ou vous communiquer les coordonnées des professionnels avec lesquels nous travaillons habituellement.

Nous pourrons également évaluer les offres pouvant être formulées par l'adversaire, la compagnie d'assurance et les comparer à la jurisprudence habituelle en la matière, afin que vos droits soient préservés au mieux.

FAUTE MEDICALE

Vous êtes victime d'une faute dans les actes de prescription, de soins, d'hospitalisation, lors d'une opération, d'un accouchement...

Quel que soit le statut du professionnel de santé ou de l'établissement en cause, notre cabinet vous assistera dans la procédure tendant à obtenir l'indemnisation de l'intégralité de vos préjudices.

La Loi du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner, a posé le principe de la responsabilité des professionnels et établissements de santé:

-en raison de leur faute dans les actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

cette situation concerne les actes de diagnostic, prescription, de soins, d'opération.

RECHERCHE BIOMEDICALE ET ESSAIS CLINIQUES

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche biomédicale pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche.

Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche biomédicale peuvent faire valoir leurs droits auprès des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.

Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes, sous certaines conditions, peuvent être indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

PRODUITS DE SANTE MEDICAMENTS 

La responsabilité des professionnels de santé et des fabricants peut être engagée pour les défauts des produits de santé (couronne, implant, prothèses mammaires, produits sanguins...), des médicaments (pilule..).
 
Une Directive européenne implique de distinguer le cas des professionnels de santé (nécessité d'établir une faute) de celui des fabricants (producteur-distributeur) dont la responsabilité peut-être engagée sans faute.
 
il convient d'établir la réalité du défaut du produit, du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre les deux.

Concernant plus particulièrement les effets du Benfluorex (Mediator ®, médicament des laboratoires Servier), la pose de prothèses mammaires de la société PIP, la prescription de DIANE 35 ® comme pilule contraceptive, et tout autre traitement spécifique, nous vous invitons à nous contacter.